S'il n'a pas été désigné comme bénéficiaire, un héritier n'a aucun droit de regard sur un contrat d'assurance vie contracté par le défunt. (illustration) (Pixabay / Aymanejed)
Le Conseil d'État a rappelé les règles en matière d'assurance vie, notamment concernant la confidentialité du bénéficiaire et des montants. Dans une décision rendue le 26 septembre 2025 , les juges ont débouté un héritier qui voulait connaître l'identité du bénéficiaire d'un contrat et les sommes qu'il avait reçues, rapporte Capital .
Un héritier débouté de sa demande
L'affaire concernait un homme qui avait découvert, après le décès de sa sœur, que celle-ci avait plusieurs assurances vie. N'étant bénéficiaire d'aucun de ces contrats, le plaignant avait demandé à connaître le montant de ces assurances et les bénéficiaires désignés. Sa demande avait été rejetée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
L'homme a alors saisi le Conseil d'État, espérant faire remonter une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Mais le Conseil d'État l'a donc débouté. Il a réaffirmé dans sa décision la confidentialité des contrats d'assurance vie.
Des données strictement confidentielles
En effet, le Code des assurances précise que le régime des contrats d'assurance vie est autonome, distinct du droit successoral classique. Ainsi, un héritier n'ayant pas été désigné comme bénéficiaire n'a aucun droit de regard ou d'information sur les détails du contrat, qu'il s'agisse des sommes ou du bénéficiaire.
Selon Capital , même l'administration fiscale ne peut pas obtenir d'informations sur l'identité du bénéficiaire d'une assurance vie avant le décès du propriétaire du contrat.
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